Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains
Article 51
Versions de la disposition
51. Un titulaire de permis doit, dans les 30 jours, aviser la Régie par écrit de tout changement entraînant une modification de la catégorie de permis ainsi que de tout changement de préposé au classement du grain dans son établissement.
